Les droits du conjoint survivant
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
Contrairement au concubinage ou au PACS, le mariage est un régime protecteur pour le conjoint survivant. En effet, en cas de décès d’un des époux, la personne qui était mariée avec lui et lorsqu’il n’existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps, est héritière de la succession.
Par conséquent, le conjoint survivant bénéficie de droits dans le cadre du partage, en plus de prérogatives particulières, notamment liées à l’attribution du logement.
Les droits du conjoint survivant dans la succession
Les droits du conjoint survivant dans la succession varient en fonction de la présence d’enfants ou non.En présence d’enfants nés de l’union, le conjoint survivant hérite au choix :
- De l’usufruit (droit de jouir des biens sans être propriétaire contre conservation et entretien) sur la totalité de la succession ;
- De la pleine propriété d’un quart de la succession.
Dans ce contexte, les époux peuvent toujours modifier de leur vivant leur régime matrimonial, afin notamment d’inclure une clause de préciput permettant à certains biens communs, d’être automatiquement et avant partage, mis à disposition du conjoint survivant, ou encore une clause d’attribution intégrale au dernier vivant, par laquelle les héritiers ne perçoivent leur part sur la succession, qu’au décès du dernier des parents.
En présence d’enfants nés d’une précédente union, le conjoint survivant reçoit la propriété du quart des biens du défunt,
En l’absence totale de descendance, la situation varie selon la présence des parents du défunt :
- Lorsque les deux parents sont encore en vie, le conjoint survivant reçoit soit la moitié de la succession ;
- Lorsqu’il ne reste plus qu’un parent, le conjoint reçoit les trois quarts de la succession ;
- En l’absence d’ascendants directs, il reçoit la totalité de la succession, exception faite de l’éventuel droit de retour conventionnel, exercé par des frères et sœurs sur des biens reçus en donation par le défunt.
En tout état de cause, les droits du conjoint survivant peuvent être améliorés par des mécanismes juridiques, notamment l’attribution de legs sur la part de patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer (quotité disponible) en faveur de son époux, la souscription d’une assurance-vie désignant le conjoint comme bénéficiaire, une donation entre époux, etc.
Les droits du conjoint survivant sur le logement
Outre ses droits sur la succession, le conjoint survivant bénéficie d’un régime protecteur concernant le logement familial, c’est-à-dire le domicile conjugal, au travers d’un droit viager.En premier lieu, un droit temporaire automatique bénéficie au conjoint toujours marié au jour du décès, lui permettant de jouir gratuitement du logement familial et des meubles qui l’équipent, pendant un an à compter du décès de son conjoint, sans avoir à en formuler la demande, avec éventuel remboursement des loyers par la succession, si le logement est une location.
Parallèlement à ce droit et sous réserve que défunt en ait disposé autrement, que le logement ait été reçu par donation, ou lorsqu’il s’agit d’un bien indivis avec une personne autre que le conjoint, le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier, y compris celui figurant dans la succession.
Ce droit lui profite jusqu’à son propre décès, à condition de le faire valoir, en informant notamment les héritiers, car un simple maintien dans les lieux ne vaut pas manifestation de sa volonté. Lorsque cette prérogative est exercée, les héritiers ne peuvent pas récupérer le logement, même si l’un d’eux bénéficie d’une attribution préférentielle.
Ici l’occupation n’est alors plus gratuite, et s’impute sur la part du conjoint survivant dans la succession, avec possibilité, lorsque sa valeur est inférieure à ses droits, de pouvoir prélever le complément sur les biens existants, sans être tenu, le cas inverse, de verser une récompense aux héritiers.
Historique
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