Jean-Luc NOUGUIER, Luc RIBAUD, Angélique NOUGUIER-LECOMTE, Alexandra RIBAUD et Adrien NOUGUIER Notaires

Actualités

30/09/2022 Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation Lire la suite
A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.

Ils font valoir qu’ils n’auraient pas acheté ce logement s’ils avaient su que le rez-de-chaussée n’était pas habitable, selon le plan de prévention des risques d’inondation. Aux termes de ce dernier, seuls, les combles et le premier étage, étaient effectivement à usage d’habitation.

Leurs cocontractants s’opposent à l’annulation de la vente. Ils racontent qu’ils ont utilisé ce rez-de-chaussée pendant des années, après l’avoir aménagé en y installant une cuisine équipée, un séjour et une entrée. Ils estiment qu’aucun obstacle ne s’oppose à la prolongation de cet usage, d’autant que toute action susceptible d’être mise en œuvre par la mairie pour obtenir une démolition des aménagements est prescrite, ces derniers étant très anciens.

Les acquéreurs portent l’affaire en justice et la cour d’appel leur donne raison. Elle considère que même si les actions sont prescrites, il n’en demeure pas moins que l’usage du rez-de-chaussée n’est pas conforme au plan de prévention des risques d’inondation. Elle est approuvée par la Cour de cassation qui dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, juge que l’erreur « portait sur une qualité essentielle du bien acquis, à savoir sa surface habitable, de sorte que la vente devait être annulée. »

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation

Crédits : Ouchman

26/09/2022 Absence de garde-corps et logement décent Lire la suite
Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

Il ne peut être reproché au bailleur de proposer un logement indécent.  A l’inverse, si l’immeuble est équipé de garde-corps, le propriétaire doit en assurer l’entretien conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022.  

26/09/2022 Ajout d’un nom d’usage pour les enfants Lire la suite
Une nouvelle loi simplifie la modification du nom de famille. Cette mesure pourrait concerner un grand nombre de parents. Il s’agit des cas où l’enfant porte le nom d’un seul de ses parents (le père, le plus souvent).

 Désormais, il sera possible, pour l’un des parents, de se rendre seul en mairie ou au commissariat pour demander que son nom apparaisse sur la carte d’identité ou le passeport de ses enfants comme nom d’usage. Cette démarche peut être réalisée sans l’accord du second parent. L’enfant, s’il a plus de 13 ans, devra en revanche y consentir. S’il ne partage pas cette démarche, il pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Ce dispositif a pour objectif d’éviter à toutes les mères divorcées de devoir justifier, en permanence, de leur lien de parenté avec leurs enfants qui ne portent pas leur nom. Cette même loi prévoit également une simplification des démarches du changement de nom de famille.

Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 et circulaire du 3 juin 2022

26/09/2022 Loger son enfant à titre gracieux, les précautions Lire la suite
3 questions à Bénédicte Serrand-Marie, notaire

Des parents peuvent-ils mettre gratuitement un logement àla disposition de leur enfant ? 

Bien qu’il n’existe aucun obstacle légal à ce type d’occupation, elle constitue un avantage pour l’enfant gracieusement logé, dans la mesure où il ne débourse aucun loyer pour se loger. Au décès des parents, ses frères et sœurs pourraient de- mander qu’il en soit tenu compte dans la succession afin de respecter l’égalité entre les enfants. Or, les parents n’ont pas nécessairement entendu faire une donation. Ils ont pu simplement vouloir aider leur enfant dans le besoin, comme la loi les y oblige en cas de ressources insuffisantes.

Quelles sont les précautionsà prendre ?

Il est plus prudent de s’adresser à un notaire, notamment pour éviter toute erreur de formulation susceptible de remettre en cause la volonté des parents. Si ces derniers ont souhaité faciliter la vie de leur enfant sans qu’il y ait d’incidence sur la succession, il conviendra d’établir une convention de « prêt à usage ». Le prêt n’est pas une libéralité et ne donne pas lieu au rapport successoral. Il peut d’ailleurs en être de même pour une donation, notamment une donation temporaire d’usufruit. Les parents peuvent prévoir expressément que celle-ci sera dispensée du rapport.

N’est-il pas plus simplede louer, à bas prix, le logement à son enfant ?

Attention, si les parents abritent leur enfant contre un loyer très bas, ils s’exposent à un redressement fiscal. L’administration est en droit de leur réclamer l’impôt dû pour un loyer correspondant au prix du marché. La différence entre ce dernier et le montant versé par l’enfant risque en outre d’être considérée comme une libéralité rapportable à la succession...

26/09/2022 Pouvoir d’achat, les nouveautés de la rentrée Lire la suite
Une palette d’aides est mise en place afin de soutenir les Français dans cette phase exceptionnelle d’inflation. Explications

Durant l’été, les parlementaires ont débattu des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français au sein de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi pour le pouvoir d’achat. L’objectif est de compenser la hausse des prix de l’énergie à venir en raison notamment de la guerre en Ukraine.

Revalorisation des retraites et aides sociales

La pension de retraite de base est reva- lorisée de 4%. Cette hausse sera effective à partir du versement de septembre mais sera rétroactive au 1er juillet 2022. Il en sera de même pour le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Quant aux aides personnalisées au loge- ment (APL), elles augmenteront de 3,5%.

Limitation de la hausse des loyers

Pendant un an, les loyers ne pourront être augmentés de plus de 3,5 % (2,5 % dans les départements et régions d’outre-mer). Quant aux loyers commerciaux, la revalorisation est également plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés.

La prime Macron devient « la primede partage de la valeur »

La nouvelle Prime Macron, désormais baptisée « prime de partage de la valeur » pourra atteindre 6 000 € net d’impôt, pour l’employeur comme pour le salarié, dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que celles ayant signé un accord d’intéressement. Pour les autres entreprises, le montant maximal est de 3000 €.

Heures supplémentaires,nouvelles aides à la défiscalisation 

Dans les entreprises de 20 à 250 salariés, les heures supplémentaires bénéficient de deux nouveaux dispositifs. D’une part, les cotisations patronales seront réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée. D’autre part, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025.

Remise carburant jusqu’en décembre

Depuis le 1er avril, une «remise carburant» de 18 centimes est appliquée à la pompe. Elle a été revalorisée à 30 centimes le 1er septembre dernier. Cette aide sera maintenue jusqu’à fin octobre. En novembre et décembre, la remise baissera à 10 centimes.

MAIS AUSSI...

• Suppression de la redevance audiovisuelle

• Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à 10 000 € jusqu’au 31 décembre 2022.

• Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie. 

• Prime de rentrée exceptionnelle de 100 € pour toutes les personnes bénéficiant des minima sociaux.

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