Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
08h00
08
00
Lors de la cession du fonds de commerce, seuls les éléments nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sont cédés, et demeure avantageuse pour l’acheteur qui, puisqu’il ne re...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
07h40
07
40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'e...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
14h20
14
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
13h45
13
45
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèqu...
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
12h40
12
40
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
11h51
11
51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...
Publié le :
15/11/2023
15
novembre
nov.
11
2023
18h43
18
43
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
11h11
11
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
11h21
11
21
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...
